Impôt immobilier complémentaire

Exonération nouvelle
L'Administration fiscale cantonale a publié une information en date du 8 décembre 2010 (Information n° 1/2010) concernant l'exonération de l'impôt immobilier complémentaire pour les immeubles répondant à un standard de haute ou de très haute performance énergétique.
En effet, l'article 78 LCP a été modifié suite à l'entrée en vigueur, le 5 août 2010, de la modification de la loi sur l'énergie.
Ainsi, désormais sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire – outre les sociétés coopératives d'habitation dont les statuts prévoient qu'aucune répartition de bénéfices ne peut être faite en faveur de leurs membres – "les immeubles qui respectent un standard de haute ou de très haute performance énergétique" et cela pour une durée de 20 ans.

Tout contribuable au titre de l'impôt immobilier complémentaire (personne physique ou morale), peut bénéficier de l'exonération si son immeuble respecte le standard de haute de haute ou de très haute performance énergétique.

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