L'immobilier à Genève : nouvel indice CASATAX rentré en vigueur le 10 février 2016. Sous condition !!

L'entrée en vigueur au 10 février 2016 du nouvel indice CASATAX (réduction sur les frais d'enregistrement et de création de cédules hypothécaires pour résidence principale) pour un achat égal ou inférieur à CHF 1'184'332.-.

L’acquéreur (ou les acquéreurs en cas de propriété commune ou de copropriété) doit être une personne physique.

• Le bien immobilier (villa, appartement ou terrain) doit servir de domicile principal à l’acquéreur. Aucun allègement fiscal n’est accordé sur l’achat d’un immeuble locatif (même si l’acquéreur souhaite y occuper un appartement), d’un immeuble agricole ou d’un terrain nu sans contrat d’entreprise relatif à la construction d’un bâtiment.

• Le coût global de l’opération ne doit pas excéder CHF 1'184'332.-. Deux ans au maximum dès l’enregistrement de l’acte de vente, l'Administration fiscale cantonale exigera du propriétaire, la preuve qu’il occupe effectivement son logement (formule «déclaration d’affectation effective» remplie, datée et signée, avec une attestation de résidence de l’Office cantonal de la population, notamment).
Si l’une ou l’autre des deux conditions ne devait pas être réalisée, l’Administration procèdera au recouvrement du montant du rabais d’impôt accordé.

Exemple pour un appartement neuf (promotion) :

Prix du terrain + coût des constructions dans le cas de l’achat d’un terrain assorti d’un ou plusieurs contrats d’entreprise conclus en vue de la construction du logement, ne doit pas excéder CHF 1'184'332.-.

Ne sont pas pris en compte, par exemple, le montant d’un rachat de cédule ou le prix de vente d’un parking indépendant.

• L’acquéreur doit en principe occuper immédiatement son logement. Toutefois, lorsque le logement est en cours de construction ou à construire, lorsqu’il fait l’objet de travaux de rénovation ou que le vendeur continue à l’occuper pendant un certain temps, l’Administration fiscale cantonale admet que son occupation par l’acquéreur soit différée, mais d’un délai maximum de deux ans.

• L’acquéreur ayant bénéficié du rabais fiscal doit personnellement occuper son logement pendant au moins trois ans de manière continue.

L’Administration fiscale cantonale devra donc suivre, pour chaque acquéreur, le respect de la CASATAX.

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http://www.acanthe.ch/media/website/2016.03_Circulaires_fiscales_Casatax_adaptation_2016.pdf
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