CASATAX 2021 : nouveau barème pour vos acquisitions immobilières!

CASATAX 2021 : nouveau barème pour vos acquisitions immobilières!

Dispositif mis en place pour encourager vos investissements immobiliers !

Chaque année, le Conseil d'Etat est tenu de modifier le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE) afin d'indexer les montants légaux. L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs.

En 2021, ces montants se portent à 18'110 francs et 1'207'346 francs et reflètent une variation annuelle d'environ +0,5%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2021.