Casatax - Canton de Genève Dispositif mis en place pour encourager vos investissements immobiliers !

Casatax - Canton de Genève Dispositif mis en place pour encourager vos investissements immobiliers !

Dans le canton de Genève, chaque année le Conseil d'Etat est tenu de modifier le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE) https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_D3_30p03.html afin d'indexer les montants légaux, selon cet article, aussi nommé Casatax, l'acquéreur d'un logement situé dans le canton de Genève peut profiter d'une réduction du droit de mutation.
En 2022, les conditions et les réductions se montent à 18'877 francs pour le droit de vente et la valeur de l'opération ne doit pas excéder 1'258'454 francs, cette valeur est indexée annuellement à l'indice genevois de la construction.