Gli articoli di Le Carnet sono pubblicati in francese.
Acquistare e finanziareLes droits de mutation à Genève : ce que paie l’acheteur
Droits de mutation à Genève : 3 % du prix, payés par l’acheteur. En 2026, la loi les réduit pour une résidence principale achetée 1'394'928 francs au plus.
Sommario
À Genève, les droits de mutation sont un impôt cantonal sur l’achat d’un bien immobilier. La loi les appelle droits d’enregistrement : l’État les perçoit quand il enregistre l’acte de vente. Leur taux est de 3 % du prix (loi sur les droits d’enregistrement, LDE, art. 33).
Un impôt cantonal sur le transfert de propriété
La LDE soumet au droit de 3 % tous les actes qui transfèrent un bien immobilier situé dans le canton contre paiement, en particulier les ventes (art. 33, al. 1). Le droit vise aussi la vente de la nue-propriété (la propriété du bien sans le droit de l’occuper) et de l’usufruit (le droit d’occuper le bien ou d’en toucher les loyers, sans en être propriétaire). Aucun centime additionnel, c’est-à-dire aucun supplément calculé sur l’impôt de base, ne s’ajoute à ce droit (art. 49).
Qui les paie, et quand
La loi met les droits à la charge du nouveau propriétaire, donc de l’acheteur (art. 163, al. 1). Vendeur et acheteur peuvent écrire autre chose dans l’acte. Cette clause ne lie toutefois pas l’État (art. 163, al. 3). Relisez ce point dans votre projet d’acte.
Envers l’État, c’est le notaire qui doit les droits pour les actes qu’il signe. La loi prévoit qu’il les verse avant l’enregistrement de l’acte (art. 161, al. 1). Elle l’autorise aussi à les régler en un compte mensuel, pour les actes déposés le mois précédent (art. 161, al. 2). Il répond de leur paiement (art. 161, al. 3). Prévoyez les droits dans votre budget dès le départ, en plus du prix.
Comment se calcule le montant
La base est le prix indiqué dans l’acte, ou la valeur vénale du bien, c’est-à-dire sa valeur sur le marché. S’y ajoutent les charges que l’acheteur reprend, chiffrées en capital. Les dettes hypothécaires ne se déduisent pas (art. 35, al. 1). Sur un appartement payé 1'000'000 de francs, le droit de mutation est donc de 30'000 francs.
Les donations, les échanges et les partages suivent d’autres règles que la vente, prévues ailleurs dans la LDE. Le montant exact dépend de l’acte et se confirme avec le notaire.
Ce qui s’ajoute aux droits de mutation
Les émoluments du notaire, c’est-à-dire sa rémunération, s’ajoutent aux droits. Ils suivent un barème dégressif fixé par règlement (REmNot, art. 10). Le registre foncier perçoit de son côté 0,21 % du prix pour inscrire le nouveau propriétaire (REmORFDIT, art. 3).
Au total, à Genève, l’achat lui-même coûte un peu moins de 4 % du prix, et environ 5 % avec une nouvelle cédule hypothécaire. La cédule hypothécaire est le titre de gage que la banque demande pour accorder le prêt. Sa création est elle-même taxée (LDE, art. 84 et 85). Demandez au notaire un décompte prévisionnel avant de signer.
La réduction pour une résidence principale (article 8A LDE)
Si vous achetez le logement pour en faire votre résidence principale, la LDE réduit les droits (art. 8A).
Pour les actes signés dès le 1er mars 2026, la réduction s’applique si le prix ne dépasse pas 1'394'928 francs. Elle est de 20'924 francs sur le droit de vente (règlement d’application, RDE, art. 1, al. 6). Les droits sur la cédule hypothécaire sont en plus réduits de moitié (LDE, art. 8A, al. 2).
Exemple : pour un appartement de 1'000'000 de francs, le droit de vente passe de 30'000 à 9'076 francs.
La réduction a deux conditions. D’abord, vous devez prouver à l’administration fiscale que le bien est devenu votre résidence principale, au plus tard deux ans après l’enregistrement de l’acte. Le formulaire de l’État compte ces deux ans depuis la signature : le plus prudent est de s’y tenir. Ensuite, vous devez y habiter trois ans de suite. Sans cette preuve, ou si vous quittez le logement avant trois ans, l’État réclame la part des droits qui n’a pas été payée (art. 8A, al. 3).
À vérifier avant de signer
Le droit de mutation se calcule dès que le prix est connu. Son montant définitif dépend pourtant de l’accès à la réduction, donc du prix et de l’usage que vous ferez du bien. Le notaire établit le décompte de votre achat.
Pour voir les biens en vente et préparer votre budget, notre page acheter est le point de départ. Nous en parlons volontiers avec vous : contactez-nous.
Sources
- Loi sur les droits d’enregistrement (LDE, rsGE D 3 30), art. 8A, 33, 35, 49, 84, 85, 161 et 163, dernières modifications au 21 mars 2026, silgeneve.ch, consulté le 12 novembre 2026.
- Règlement d’application de l’article 8A de la loi sur les droits d’enregistrement (RDE, rsGE D 3 30.03), art. 1, al. 6, dernières modifications au 1er mars 2026, silgeneve.ch, consulté le 12 novembre 2026.
- Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier (REmORFDIT, rsGE E 1 50.06), art. 3, dernières modifications au 24 avril 2024, silgeneve.ch, consulté le 12 novembre 2026.
- Règlement sur les émoluments des notaires (REmNot, rsGE E 6 05.03), art. 10, dernières modifications au 30 avril 2015, silgeneve.ch, consulté le 12 novembre 2026.
- Administration fiscale cantonale, « Déclaration d’affectation effective (article 8A LDE) », ge.ch, consulté le 12 novembre 2026.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal.
Adrien suit les promotions neuves : de la réservation sur plan à la remise des clés.
Contattare Adrien

